J.O. 51 du 2 mars 2005
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LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
NOR : FPPX0400010Z
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2004, édition papier, page 20875, 1re colonne, article 92, 7e ligne, et édition électronique, texte no 1, au lieu de : « 75 », lire : « 72 ».